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RISE · SERVICES NUMERIQUES

Politique de remboursement

Cette politique explique les conditions de remboursement applicables aux services numeriques et abonnements RISE.

Derniere mise a jour : 25 aout 2026

1. Essai gratuit de 15 jours avant paiement

Lorsque l'offre applicable le prevoit, RISE offre un essai gratuit de 15 jours. Cette periode permet d'evaluer le service, ses fonctionnalites et sa pertinence avant de poursuivre avec un service payant. L'objectif est de permettre au client de prendre sa decision avant qu'un paiement soit exige.

2. Services numeriques payes : vente finale apres activation

En raison de la nature numerique des services RISE et de l'acces qui est fourni ou active apres le paiement, les paiements sont normalement finaux et non remboursables une fois le service payant active, notamment lorsqu'une demande repose uniquement sur un changement d'idee, une absence d'utilisation ou une utilisation partielle du service.

Important : cette regle ne limite jamais les droits obligatoires du consommateur prevus par la loi. Lorsqu'un remboursement, une annulation ou une resolution du contrat est exige par une loi applicable, RISE respectera cette obligation.

3. Annulation d'un renouvellement futur

Un client peut demander l'arret d'un renouvellement futur conformement aux modalites affichees dans son compte ou en communiquant avec RISE. Sauf exigence legale contraire, l'annulation met fin au renouvellement a venir et ne cree pas automatiquement un remboursement au prorata de la periode deja payee et active.

4. Cas pouvant faire l'objet d'une verification

RISE examinera notamment les demandes concernant :

  • un paiement facture en double;
  • un paiement non autorise ou une fraude presumee;
  • un montant facture qui ne correspond pas a l'offre acceptee;
  • un service paye qui n'a pas ete active ou fourni en raison d'une erreur attribuable a RISE;
  • toute situation pour laquelle la loi applicable prevoit un droit d'annulation ou de remboursement.

Selon le cas, RISE pourra corriger la facturation, retablir le service, accorder un credit ou effectuer un remboursement lorsque cela est justifie ou requis.

5. Demande de remboursement ou probleme de facturation

La demande doit contenir suffisamment d'information pour identifier la transaction, notamment le nom du titulaire, l'adresse courriel du compte, la date approximative et la nature du probleme. RISE peut demander des renseignements supplementaires raisonnables pour verifier la transaction et prevenir la fraude.

Contact : admin@riseliveteam.com

6. Retrofacturations et transactions contestees

Lorsqu'un paiement fait l'objet d'une retrofacturation, d'une annulation ou d'un remboursement, l'acces lie a cette transaction peut etre suspendu ou ajuste. Les commissions, credits ou avantages directement rattaches a une transaction annulee peuvent egalement etre contrepasses afin que les registres correspondent aux ventes reelles et definitives.

7. Respect des lois de protection du consommateur

La presente politique s'applique sous reserve de toute disposition imperative. Elle ne supprime ni ne reduit aucun droit auquel un consommateur ne peut legalement renoncer, y compris les droits qui peuvent s'appliquer aux contrats conclus a distance en vertu de la Loi sur la protection du consommateur du Quebec.

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